La TVA en SELARL
Quelles règles pour les professions de santé.
La question de la TVA en SELARL doit s’analyser sous 2 aspects :
Celui lié à l’exercice des professions de santé et celui lié à la structure SELARL
Les praticiens dont les professions sont réglementées sont exonérés de TVA pour les soins à la personne
Ce sont les médecins omnipraticiens ou spécialistes, chirurgiens dentistes, sages femmes, masseurs kinésithérapeutes, pédicures podologues, infirmiers,orthoptistes, orthophonistes, diététiciens, psychomotriciens et ostéopathes depuis le 29.12.2007, art. 261-4-1° du CGI.
Toutefois certaines opérations effectuées par ces praticiens (en dehors des soins dispensés aux personnes) ne sont pas exonérées (redevances de collaboration, conseils au profit de laboratoire, vente de médicaments, vente de prothèses sans soins, location du matériel, prestations rendues aux entreprises).
Il existe cependant un régime de franchise en base qui réduit la portée de cette absence d’exonération.
Régime de franchise en base
Les professionnels libéraux redevables de la TVA dont les recettes de l’année civile précédente n’excèdent pas 32 000 € (limite des prestataires de services) sont dispensés du paiement de la taxe. Lorsqu’au cours de deux années consécutives, la limite de 32 600 € est dépassée sans excéder 34 600 €, l’assujetti devient imposable le 1er janvier N + 2.
Au delà de 34 600 €, l’assujetti perd le bénéfice de la franchise en base de TVA et devient redevable à compter du premier jour du mois au cours duquel cette limite est dépassée.
Un chirurgien dentiste qui réaliserait les recettes suivantes (sur une année civile) :
– produits de l’activité : 1150 000 € (recettes exonérées sans possibilité d’option),
– Redevances de collaboration : 24 000 €
pourra s’éviter tout paiement de TVA en restant dans le cadre de la franchise (moins de 32 600 € de redevances de collaboration).
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Création d'activité
Attention : le maintien de la franchise en base sur deux années, applicable depuis 2008, n’est toutefois pas applicable en cas de création d’activité : Les professionnels libéraux qui débutent une activité assujettie à la TVA en cours d’année, mais qui bénéficient de la franchise de TVA, doivent être vigilants quant à leur possible assujettissement à la TVA dès le 1er janvier de l’année qui suit.
En effet, il n’y a pas de prorata l’année de création. En revanche, pour déterminer si la franchise est applicable au cours de l’année N + 1 aux activités créées au cours de l’année N, il convient d’ajuster le chiffre d’affaires limite annuel de 32 600 € au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de création.
C’est une règle peu connue mais qui peut être lourde de conséquence en cas de redressement.
Ainsi, les professionnels débutant une activité en cours d’année et n’ayant pas opté pour la TVA dès le début de leur activité, deviennent redevables de la TVA dès le 1er janvier N + 1 dès lors que leur chiffre d’affaires de l’année de création ramené à l’année (en nombre de jours d’activité par rapport à 365) dépasse le seuil de la franchise annuelle applicable pour leur activité.
Le taux de la TVA
Le taux normal de la TVA en France métropolitaine est de 20 % ( depuis 2014) . Rappelons que ce taux s’applique au prix hors taxes.
Exemples :
Prix H T = 100,00 €
TVA 20% = 20 €
Prix TTC = 120 €